Conditions générales de vente

Désignation

L’Entreprise Individuelle Anne AUGEARD est une entreprise individuelle dont le domaine d’activité est l’appui aux entreprises, collectivités, organismes, associations, particuliers par l’offre de prestations (formation, conseils et accompagnement en évolution professionnelle, conçues sur mesure pour le compte d’un client ou groupe de client. Ces prestations sont présentées de manière exhaustive sur le site internet : anne-augeard.fr
Elle est domiciliée au 2 rue du Plat d’Etain, 37000 Tours
N° SIRET : 887 502 441 00017 – APE : 8560Z – NDA : 24370408137

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de Anne AUGEARD.
– Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une prestation.
– Financeur : les organismes chargés des prises en charge des prestations (France Travail, Conseil Régional, OPCO, Etat, Entreprise, Particulier…)

Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de Anne AUGEARD et de son client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par Anne AUGEARD pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client, hormis dans le cas des formations financées par la Caisse des Dépôts et Consignations (financement par le Compte Personnel de Formation-CPF) qui impose ses propres conditions générales d’utilisation consultables sur Mon compte formations.

Commande – Devis – Attestation

Pour chaque commande, un devis peut être adressé par Anne AUGEARD au client (hormis dans le cadre des financements par le CPF). Un exemplaire du devis dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Anne AUGEARD par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail, ce qui vaut accord de prise en charge.
Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à Anne AUGEARD au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Anne AUGEARD se réserve la possibilité de refuser de dispenser la prestation. Le cas échéant une convention ou un contrat est établi entre Anne AUGEARD, le financeur et/ou le bénéficiaire. Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement ou une attestation de fin de prestation peut être fournie au client, par participant, à sa demande.

Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et d’éventuels frais annexes (transport, restauration, hébergement, frais de passation de tests…) applicables au jour de la commande.
Pour les actions relevant du champ de la formation professionnelle continue, les prix sont indiqués en euros nets de taxes. Pourront également s’y ajouter d’éventuels frais annexes (transport, restauration, hébergement, frais d’examen…) applicables au jour de la commande.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement de la prestation est à effectuer à réception de facture, au comptant. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera directement facturée par Anne AUGEARD au client. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera directement facturée par Anne AUGEARD au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement de la prestation est effectué par chèque libellé à l’ordre de Anne AUGEARD ou virement en précisant le numéro de facture et le nom du client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, le client doit verser à Anne AUGEARD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) et donnera lieu à une facturation calculée au prorata des heures faites.
Anne AUGEARD ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, article L1218 du code civil. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Anne AUGEARD. En cas de réalisation partielle par Anne AUGEARD, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la prestation.
Dans le cas spécifique des formations financées par le Compte Personnel de Formation, les conditions d’utilisation imposées par la Caisse des Dépôts et Consignation en cas d’abandon, sont applicables.
mation accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publié par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Anne AUGEARD pour assurer les prestations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Anne AUGEARD. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de prestations.

Droit à l’image et communication

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Anne AUGEARD, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Le client accepte d’être cité par Anne AUGEARD comme client de ses prestations. A cet effet, le client autorise Anne AUGEARD à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges antérieurs à la conclusion du contrat.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de Anne AUGEARD. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.